Le contentieux fiscal est celui qui se rapporte à l’établissement de l’impôt. Il comprend à la fois les litiges nés de la détermination de la matière imposable, du calcul ou liquidation de l’impôt et de l’identification des redevables.
Ces litiges se rapportent surtout à la contestation du bien-fondé des impositions, ou la régularité de la procédure employée au moment de l’établissement de l’impôt.
Ce contentieux doit obligatoirement être déclenché par l’introduction d’une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale avant la saisine du juge.
Le contentieux fiscal en Côte d’Ivoire
20.000CFA
Auteur : Frédéric Eddyson Kassy
Catégorie : Droit et fiscalité
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